1. Conditions générales relatives au site www.provatis.com

Le site “www.provatis.com” a été développé et est exploité par PROVATIS SA (inscrite auprès du registre du commerce du Canton de Vaud, Suisse). Les marques « Provabox » et « Provalerte » sont la propriété exclusive de PROVATIS SA. L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'imprimer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

2. Conditions générales pour la vente

2.1 Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

2.2 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et de services proposés par Provatis à l’Acheteur.

2.3 Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : le contrat de vente, les produits et prestations sélectionnés décrit dans le bon de commande, les présentes conditions générales.

2.4 Entrée en vigueur / durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à l’achat ou à la date d'e la réception de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.

3. Garantie et Limites de garantie

3.1 Garant

PROVATIS SA , Route de Vallaire 149 , CH – 1024 Ecublens (VD) La relation entre le garant et le détenteur d'une Provabox se fait via l'adresse suivante: support@provatis.com

3.2 Couverture de garantie

PROVATIS SA vous certifie que le matériel est garanti contre tout défaut de fabrication ou de matériel lorsqu’il est utilisé dans des conditions normales pendant un (1) ans (B2B) (2 ans pour des vente aux consommateurs) à compter de la date où vous avez acheté le matériel. Pendant la durée de la période de garantie, le matériel sera réparé ou remplacé, au choix de PROVATIS SA sans frais de pièces ou de main d’œuvre. Cette garantie ne couvre que le remplacement du matériel. Si le matériel est réparé après l’expiration de la période de garantie, la période de garantie pour la réparation expirera six (6) mois suivant la date de la réparation.

3.3 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas l’usure normale et l’usage abusif, ne s'applique pas lorsque le matériel a été ouvert ou réparé par une personne non agréée par PROVATIS SA et ne couvre ni la réparation ni le remplacement de tout ou partie du matériel consécutifs à des dommages résultant de : la mauvaise utilisation, la présence d’humidité ou de liquides, la proximité ou l’exposition à une source de chaleur, un accident, l’usage abusif, l’utilisation non conforme aux instructions livrées avec le matériel, la négligence ou l’utilisation inadéquate. La garantie ne couvre pas les dommages physiques à la surface du matériel.

3.4 Droits

La présente garantie est l’unique garantie qui vous est accordée et remplace toute autre garantie ou obligation similaire éventuelle figurant sur la publicité, documentation, site internet, emballage ou autres communications. Si une partie de cette garantie était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses de cette garantie conserveraient néanmoins toute leur force et leurs effets. Hormis la garantie et dans les limites permises par la loi, PROVATIS SA propose sa solution Provabox (matériel et application) EN L’ÉTAT AVEC TOUS SES DÉFAUTS et décline, sans restriction, par la présente garantie: toute autre garantie ou condition expresse, les garanties implicites (éventuelles), les obligations ou les conditions de qualité, de fiabilité ou de disponibilité, d’exactitude ou d’exhaustivité des réponses, des résultats, l’absence de virus et l’absence de fourniture de support ou autres services, informations et contenu associés. La présente garantie n’affecte aucun des droits octroyés par la loi applicable en matière de vente de biens de consommation. Cette garantie n’est pas transférable.

3.5 Limitation de Responsabilité

Ni PROVATIS SA, ni ses fournisseurs, ne sont tenus responsables des dommages ou pertes directes, indirectes, accessoires, accidentels, fortuits ou autres, (en ce compris, et de façon non exhaustive, les dommages ou pertes liées à l’impossibilité d’utiliser l’équipement ou d’accéder aux données, la perte de données, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, l’interruption du travail ou de l’occupation) que vous ou des tiers pourriez subir, et découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la solution Provabox, y compris dans les cas où PROVATIS SA aura été avisé de la possibilité de tels dommages ou pertes. Quels que soient les pertes ou dommages, la responsabilité de PROVATIS SA et de ses fournisseurs est limitée au montant que vous avez payé pour l’acquisition de la solution Provabox.

3.6 Comment actionner la garantie

Pour introduire une action sous garantie, vous devez contacter PROVATIS SA au cours de la période de couverture par courriel à l'adresse support@provatis.com afin d’exposer la nature du dysfonctionnement. Un Numéro d’Identification du Problème [NIP] est obligatoire pour le renvoi du matériel selon les instructions que vous aurez reçues de PROVATIS SA.  

4. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur s'engage à vérifier l'état de la marchandise au moment de la réception. Il informera le fournisseur des défauts constatés dans les 2 jours suivant la livraison, par email à l'adresse support@provatis.com.

4.1 Reprise et échange

Les marchandises livrées ne seront pas reprises, sauf cas exceptionnels. PROVATIS sera seul juge pour déterminer si un cas est exceptionnel ou non. Dans tous les cas, les reprises se font uniquement dans les 10 jours après l’achat et les marchandises impliquées doivent être dans l’emballage d’origine, avec tous les accessoires livrés et dans un état impeccable. La quittance d’achat est à présenter obligatoirement. Pour effectuer un retour veuillez-vous connecter à votre compte personnel sur le site www.provatis.com et remplir le formulaire de support (onglet « Support »). Une fois la marchandise dans nos locaux, nous vous établirons un bon d’achat correspondant à la valeur des articles reçues.

4.2 Quelques points très importants concernant le retour de marchandise

• Mettez-vous en contact avec nous par e-mail en écrivant à : support@provatis.com dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise; • Nous vous confirmerons l’enregistrement de votre déclaration et vous enverrons un numéro de retour; • Merci de toujours utiliser l’emballage d’origine ainsi que les protections d’origine pour retourner le colis; • Retournez-nous les articles accompagnés de tous les accessoires; • Joignez une copie de votre facture à votre envoi; • Conservez la facture originale pour d’éventuelles précisions ultérieures; • Envoyez votre colis suffisamment affranchi à l’adresse suivante: PROVATIS SA, Rte de Vallaire 149, CH – 1024 Ecublens.

5. Loi applicable et for juridique

La loi Suisse sera applicable sur ces Conditions Générales ainsi sur différend y relatif ou relatif à un achat ou l’utilisation des Produits. Le for juridique est Lausanne.